{"id":118807,"date":"2021-09-22T11:23:21","date_gmt":"2021-09-22T11:23:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.canvasartbay.com\/dmca-compliance\/"},"modified":"2024-03-07T09:43:50","modified_gmt":"2024-03-07T09:43:50","slug":"conformite-dmca","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.canvasartbay.com\/fr\/conformite-dmca\/","title":{"rendered":"Conformit\u00e9 DMCA"},"content":{"rendered":"\t\t
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Loi sur le droit d'auteur dans le mill\u00e9naire num\u00e9rique<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Canvas Art Bay<\/strong> soutient l’ensemble de la communaut\u00e9 artistique de toutes les mani\u00e8res possibles ! Nous avons construit notre communaut\u00e9 enti\u00e8rement sur les principes fondamentaux li\u00e9s au respect et \u00e0 la reconnaissance des artistes. Nous demandons humblement \u00e0 toute personne de ne pas publier d’\u0153uvres sur Canvas Art Bay qui pourraient violer la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’autres artistes, entreprises et de leurs marques d\u00e9pos\u00e9es ! En agissant ainsi, vous contribuerez \u00e0 ancrer Canvas Art Bay en tant qu’entreprise digne de confiance et \u00e9thiquement responsable qui op\u00e8re avec une int\u00e9grit\u00e9 totale.<\/p>

Il existe plusieurs trait\u00e9s internationaux li\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, mais les lois ne sont pas uniformes dans le monde entier. Cependant, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale\u2026<\/p>

Le droit d’AUTEUR<\/strong> prot\u00e8ge l’expression d’une id\u00e9e originale enregistr\u00e9e sous une forme tangible, telle que des \u0153uvres d’art sous la forme de photographies ou de peintures, et des \u0153uvres litt\u00e9raires sous la forme de po\u00e8mes ou d’histoires.<\/p>

Le droit des MARQUES<\/strong> prot\u00e8ge l’utilisation de mots, symboles, designs ou logos identifiant et distinguant une source de biens.<\/p>

Les DROITS \u00c0 L’IMAGE<\/strong> prot\u00e8gent le nom, l’image et la ressemblance d’une personne. En gros, cela signifie que vous ne pouvez pas utiliser l’identit\u00e9 de quelqu’un d’autre \u00e0 des fins commerciales sans son consentement.<\/p>

UNE NOTE SUR L’USAGE \u00c9QUITABLE<\/strong><\/p>

Il se pourrait que vous puissiez incorporer le droit d’auteur ou la marque d\u00e9pos\u00e9e de quelqu’un d’autre dans votre propre travail, si vous le faites de mani\u00e8re consid\u00e9r\u00e9e comme “usage \u00e9quitable” ou de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre qualifi\u00e9e comme une autre utilisation permise. Cependant, veuillez noter que “l’usage \u00e9quitable” s’applique g\u00e9n\u00e9ralement dans des circonstances limit\u00e9es et n’est pas la m\u00eame chose que “la libert\u00e9 d’expression”. En toute franchise, “l’usage \u00e9quitable” est un concept difficile, m\u00eame pour les experts, et la port\u00e9e de “l’usage \u00e9quitable” est diff\u00e9rente dans diff\u00e9rents pays. Donc, m\u00eame si vous pensez avoir cr\u00e9\u00e9 une \u0153uvre couverte par “l’usage \u00e9quitable” ou une autre utilisation permise, vous devriez consulter un avocat avant de l’utiliser en relation avec le service Canvas Art Bay. Bien que certaines utilisations puissent vous sembler “\u00e9quitables” ou permises, nous vous demandons de comprendre que Canvas Art Bay doit agir conform\u00e9ment \u00e0 sa proc\u00e9dure de notification et de retrait lorsqu’un signalement a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u. De plus, certaines \u0153uvres peuvent \u00eatre retir\u00e9es sans qu’un signalement sp\u00e9cifique ne soit re\u00e7u si nous sommes par ailleurs alert\u00e9s ou conscients de probl\u00e8mes potentiels de violation.<\/p>

En fin de compte, vous assumez l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des \u0153uvres que vous t\u00e9l\u00e9chargez et affichez sur Canvas Art Bay. Cela se refl\u00e8te dans nos CONDITIONS D’UTILISATION. L’utilisation du site web de Canvas Art Bay indique une acceptation continue de cet accord.<\/p>

Alors, s’il vous pla\u00eet, faites-nous une faveur \u00e0 tous et si quelqu’un a cr\u00e9\u00e9 ou d\u00e9tient les droits sur une image, une peinture, une photographie, un logo, une histoire, un po\u00e8me ou toute autre \u0153uvre, droit d’auteur, marque d\u00e9pos\u00e9e ou droit \u00e0 l’image (peu importe s’il s’agit d’un individu ou d’une grande entreprise mondiale), obtenez son consentement avant d’utiliser cette \u0153uvre en relation avec le service Canvas Art Bay. Cela contribuera \u00e0 garantir que vous ne violez pas les droits de tiers et nous aidera \u00e0 promouvoir un environnement encourageant et inspirant \u00e0 Canvas Art Bay, rempli d’esprit, d’\u00e2me, de sens et de g\u00e9nie esth\u00e9tique.<\/p>

POLITIQUE DE R\u00c9CIDIVE DE VIOLATION<\/strong><\/p>

Il est politique de Canvas Art Bay, dans des circonstances appropri\u00e9es, de d\u00e9sactiver et\/ou de r\u00e9silier les comptes des utilisateurs qui violent de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ou sont fr\u00e9quemment accus\u00e9s de violer les droits d’auteur, les droits des marques, d’autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou les droits \u00e0 l’image d’autrui.<\/p>

AVIS DE VIOLATION ET PROC\u00c9DURE DE RETRAIT :<\/strong><\/p>

Canvas Art Bay respecte les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’autrui et nous demandons \u00e0 nos utilisateurs d’en faire de m\u00eame.<\/p>

** Si vous pensez que votre contenu a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 d’une mani\u00e8re constituant une violation de vos droits, veuillez informer l’agent d\u00e9sign\u00e9 de Canvas Art Bay pour les plaintes (adresse e-mail de contact ci-dessous) en envoyant un Avis de Violation et de Retrait, qui doit inclure les informations importantes suivantes :<\/p>

  1. une signature \u00e9lectronique ou physique de la personne autoris\u00e9e \u00e0 agir au nom du propri\u00e9taire du contenu pertinent ;<\/li>
  2. une description du contenu pr\u00e9tendument viol\u00e9 ;<\/li>
  3. une description de l’emplacement du contenu pr\u00e9tendument violant sur le site de Canvas Art Bay ;<\/li>
  4. votre adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse e-mail ;<\/li>
  5. une d\u00e9claration de votre part indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation contest\u00e9e n’est pas autoris\u00e9e par le propri\u00e9taire, son agent ou la loi ;<\/li>
  6. une d\u00e9claration de votre part, sous peine de parjure, indiquant que :
    1. les informations ci-dessus sont exactes ; et<\/li>
    2. vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 agir au nom du propri\u00e9taire des droits concern\u00e9s.<\/li><\/ol><\/li><\/ol>

      \u00a0<\/p>

      L’agent d\u00e9sign\u00e9 de Canvas Art Bay pour les plaintes peut \u00eatre contact\u00e9 \u00e0 l’adresse : legal@canvasartbay.com<\/a><\/p>

      De plus, dans certaines circonstances, Canvas Art Bay peut suspendre ou r\u00e9silier les comptes des utilisateurs qui, \u00e0 notre avis, enfreignent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les droits d’auteur, les marques d\u00e9pos\u00e9es, les droits \u00e0 l’image ou d’autres droits d’autrui.<\/p>

      Si Votre \u0152uvre A \u00c9t\u00e9 Incluse dans un Avis\/Retrait<\/p>

      Si l’\u00e9quipe de contenu de Canvas Art Bay a re\u00e7u un Avis de Violation et de Retrait qui note sp\u00e9cifiquement une ou plusieurs de vos \u0153uvres, les \u0153uvres not\u00e9es auront \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es. Vous ne pourrez pas voir ou mettre \u00e0 jour ces \u0153uvres.<\/p>

      L’Avis de Violation et de Retrait re\u00e7u peut ou non inclure d’autres \u0153uvres d’autres artistes, et en retirant l’\u0153uvre, nous ne d\u00e9clarons pas que votre \u0153uvre enfreint ou non la loi sur les droits d’auteur, les marques d\u00e9pos\u00e9es ou les droits \u00e0 l’image.<\/p>

      Nous avons l’obligation l\u00e9gale d’agir sur les signalements d\u00e9pos\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 notre Politique sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\/droits \u00e0 l’image.<\/p>

      Bien que l’\u0153uvre n’ait peut-\u00eatre pas \u00e9t\u00e9 une copie directe du travail de quelqu’un d’autre, elle peut contenir des \u00e9l\u00e9ments, des logos ou des ressemblances personnelles qui peuvent enfreindre les droits d’autrui.<\/p>

      Si vous pensez qu’un signalement \u00e9tait erron\u00e9 ou ne devrait pas s’appliquer \u00e0 votre \u0153uvre, vous avez le droit de d\u00e9poser une contre-notification.<\/p>

      Nous nous excusons de ne pas \u00eatre l\u00e9galement en mesure de fournir des conseils individuels sur le droit d’auteur, les marques d\u00e9pos\u00e9es ou les droits \u00e0 l’image, ni de donner des opinions personnelles sur ces questions.<\/strong><\/p>

      Nous vous recommandons de vous informer sur les lois pertinentes en mati\u00e8re de droit d’auteur, de marques d\u00e9pos\u00e9es et de droits \u00e0 l’image, ainsi que sur leur application \u00e0 votre travail sur Internet (quelques liens ci-dessous), ou de consulter un sp\u00e9cialiste en propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle si vous n’\u00eates pas s\u00fbr de la raison pour laquelle votre \u0153uvre sp\u00e9cifique a pu \u00eatre incluse dans un Avis de Violation et de Retrait.<\/p>